La construction d’une extension de la maison peut souvent amener à se demander si un permis de construire est nécessaire. Il faut dire qu’une extension est un bon moyen de gagner en surface habitable sans avoir à déménager. Pour cela, vous devez connaître les réglementations concernant ce type de structure. Découvrez alors le guide pour savoir s’il vous faut un permis de construire pour extension.
Une extension, c’est quoi au juste ?
D’après la réglementation française, une extension de maison est une forme d’agrandissement qui était lié à la maison existante. Le lien est non seulement physique, mais aussi fonctionnel. Par contre, si l’extension n’a aucune communication avec la maison existante, il s’agit d’une construction accolée. Dans ce dernier cas, vous devez obligatoirement faire une demande de permis de construire.
Différence entre extension et véranda
Lorsqu’on parle d’extension, il s’agit généralement d’une continuité de l’habitation existante et qui s’ajoute à la surface habitable. En revanche, la véranda est une sorte de pièce de transition entre la maison et l’extérieur (jardin par exemple). Dans ce cas, la surface ne peut être considérée comme surface habitable.
En général, l’extension est conçue en ossature bois, brique ou parpaing. Contrairement à la véranda qui est partiellement ou totalement vitrée. Néanmoins, dans les deux cas, les démarches administratives sont similaires.
Extension de maison : les réglementations à savoir
Avant de concevoir votre extension et de voir si un permis de construire pour extension est nécessaire, vous devez avant tout consulter le PLU ou Plan Local d’Urbanisme auprès de la mairie. Ce document détermine les réglementations concernant l’utilisation du sol sur le territoire. Vous devez ainsi le respecter, et ce, même si l’extension ne nécessite ni une déclaration préalable ni un permis de construire.
L’extension doit être aussi conforme à la réglementation thermique applicable aux logements. À noter que depuis le 1er janvier 2023, les extensions doivent se conformer à la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Grâce à ces réglementations, les extensions consomment moins d’énergie et apportent plus de conforts aux occupants de la maison.
Extension de maison : quand faut-il un permis de construire ?
La nécessité d’un permis de construire dépend de l’importance du projet d’extension de maison.
Extension de moins de 5 m² (avec ou sans PLU)
Pour un agrandissement d’une surface qui ne dépasse pas les 5 m², un permis de construire pour extension n’est pas nécessaire.
Cependant, ce type de travaux peut être soumis à une déclaration préalable de travaux en mairie. Celle-ci permet à la mairie de voir si les travaux suivent les règles d’urbanisme, comme le PLU.
Vous devez toutefois savoir qu’il n’est pas possible de multiplier les petits de chantiers de moins de 5 m². De ce fait, si vous avez construit une extension d’une surface de moins de 5 m² et que vous voulez en réaliser une nouvelle, vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour ce nouvel agrandissement.
Si vous souhaitez faire un aménagement des combles sans modifier l’aspect extérieur (installation de fenêtre par exemple), vous pouvez éviter de faire une déclaration préalable de travaux. Cette règle est aussi valable pour une extension du garage, tant que vous n’envisagez pas de faire de nouvelles ouvertures.
Extension de surface de moins de 20 m² (sans PLU, mais avec déclaration préalable de travaux)
Si votre maison ne se trouve au niveau d’une zone urbaine couverte par un PLU et que la surface de l’extension est comprise entre 5 à 20 m², il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Le délai de validation de la mairie sera d’environ 1 mois. Elle peut soit accepter, soit faire part de remarques éventuelles.
Pour une surface de plus de 20 m², vous devez ainsi faire une demande de permis de construire pour extension, si la maison ne se trouve pas dans une zone couverte par un PLU.
Extension de moins de 40 m² (avec PLU et déclaration préalable de travaux)
Si l’habitation se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU, une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour un agrandissement compris entre 5 à 40 m². Pour une surface plus grande, vous devez demander un permis de construire pour extension.
Enfin, il est important de noter que si la superficie générale de l’habitation fait plus de 150 m² après l’agrandissement, une demande de permis de construire pour extension est nécessaire. Vous devez aussi faire appel à un architecte pour les travaux.
Extension de maison : comment demander un permis de construire ?
Pour faire une demande de permis de construire pour extension, vous devez vous adresser à la mairie ou faire la demande par le biais d’un formulaire CERFA à télécharger en ligne.
Si vous souhaitez soumettre un dossier complet, vous devez avant tout présenter tous les détails et les documents concernant le projet d’extension :
- CERFA rempli ;
- Plan du terrain (pour localiser le chantier et définir les règles du PLU) ;
- Plan de masse de la construction ;
- Plan de coupe du terrain et de la construction (avant et après travaux) ;
- Plan des façades et des toitures (avant et après travaux) ;
- Description du projet (surface, couleurs…) ;
- Plan de façades et des toitures ;
- Plan 3D des travaux ;
- Photo du terrain intégrant le voisinage large.
Après avoir déposé le dossier complet, la mairie s’engage à vous répondre dans un délai de 2 mois. Si au-delà de cette durée, vous ne recevez aucune réponse, le permis de construire vous sera accordé tacitement, et ce, pour une durée de 3 ans.
Dès que vous aurez eu le permis de construire pour extension, vous devez l’afficher au-devant du terrain. Il doit être clairement visible puisque 2 mois après l’accord de la mairie, n’importe qui peut contester vos travaux.
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