Un bail de location est un document régi par la loi et qui est censé protéger non seulement le locataire, mais aussi le propriétaire d’un bien. Ce type de contrat peut souvent générer des problèmes lorsqu’il y a deux signataires. Dans cet article, retrouvez comment se retirer d’un bail de location signé à deux.
Quelles sont les règles générales de la colocation ?
La colocation est une situation où 2 personnes (ou plus) occupent un logement comme résidence principale. Lors de l’établissement du bail de location, il y a 2 options envisageables.
Le bail peut être effectivement établi pour un unique bénéficiaire ou cosigné par tous les occupants. Il n’y a alors qu’un seul bail, le bail unique. À noter toutefois qu’il est possible d’établir des contrats de location qu’il y a de locataires.
Une clause de solidarité peut être aussi ajoutée au contrat de location. C’est un détail très important, dès lors que le bail mentionne plusieurs noms. En effet, chaque personne devient responsable du paiement général des loyers. Ainsi, si vous quittez le logement, vous demeurez solidaire des sommes dues pendant une période de 6 mois ou jusqu’à ce que quelqu’un vous remplace.
Si les titulaires du contrat sont des couples mariés ou pacsés, là il ne s’agit plus de colocation et en cas de séparation, les règles sont différentes.
Comment se retirer d’un bail de location signé à deux : le concubinage
Si les couples mariés ou pacsés doivent se soumettre à la règle de solidarité, les concubins, eux, ne sont pas concernés par cette règle. Pour savoir comment se retirer d’un bail de location signé à deux, vous devez tenir compte de 3 types de situations.
Si le bail de location a été signé par l’autre personne, vous n’êtes donc pas directement concerné ce qui vous donne la possibilité de quitter le logement sans avoir à payer le loyer.
Vous avez signé tous deux le bail de location, mais que ce dernier ne propose pas de clause spécifiant la solidarité, vous pouvez vous retirer du bail en annulant le contrat, et ce, en cas de manquement de la part de l’autre personne.
Si le bail a été signé par les deux concubins et que celui-ci comporte une clause de solidarité, celui qui annule le contrat devra payer le loyer. En cas de séparation, si vous souhaitez vous retirer du bail, vous et votre partenaire n’aurez pas besoin de signer un avenant, s’il n’y a pas de cotitularité.
Comment se retirer d’un bail de location signé à deux : le mariage
Si vous souhaitez savoir comment se retirer d’un bail de location signé à deux dans le cas d’un mariage, vous devez prendre en compte la règle de solidarité. En effet, la solidarité légale s’applique, et ce qu’importe le régime matrimonial opté par le couple. L’option concernant la séparation des biens n’intervient pas dans ce cas.
En cas de séparation ou de divorce, vous pouvez alors vous retirer du bail de location et quitter le domicile en signant un avenant. Le bailleur se réserve le droit de se retourner contre la personne partante jusqu’à la fin du bail, si celle-ci ne signe pas d’avenant.
Sur l’avenant, ce dernier est le même que l’avenant à signer par des concubins. Néanmoins, lorsque vous projetez de vous retirer d’un bail, vous devez indiquer s’il s’agit tout simplement d’une simple séparation ou d’un divorce.
Comment se retirer d’un bail de location signé à deux : le pacs
Lorsque vous êtes dans un couple pacsé et que vous voulez savoir comment se retirer d’un bail de location signé à deux, vous devez savoir que ce genre de couple est soumis à la règle de solidarité. Cette règle est notamment prévue par l’article 515-4 du Code civil.
Dans cette situation, le couple est solidaire sur les dettes en rapport au besoin de la vie courante. Si vous souhaitez vous retirer du bail de location lors d’une séparation, vous devez ainsi soutenir financièrement votre ex-conjoint, que celui-ci soit titulaire ou cotitulaire.
Toutefois, si vous quittez le domicile, vous devrez encore signer un avenant pour éviter que la règle de solidarité légale ne s’applique, selon l’article 1751 du Code civil. S’il y a dissolution du PACS, le principe de solidarité sera directement levé. Le bailleur n’aura plus alors la possibilité de se retourner contre le conjoint partant, s’il y a manquement de la personne restante.
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